1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sudo Community Manager (ci-après « le Service »), solution de gestion pour associations Loi 1901 et associations cultuelles Loi 1905 accessible en mode SaaS (Software as a Service) à l'adresse app.scm-asso.fr.
Le Service est édité par SAS Sudobe, 1 Rue Marguerin, 75014 Paris – SIRET 991 972 282 00016 (ci-après « l'Éditeur »).
Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur la plateforme.
- Administrateur : utilisateur désigné responsable d'une ou plusieurs associations sur la plateforme.
- Organisation : association ou groupement structuré géré via le Service.
- Membres : personnes référencées dans l'assemblée/l'association par l'Administrateur.
- Compte : espace personnel créé lors de l'inscription, permettant l'accès au Service.
- Abonnement : formule tarifaire souscrite donnant accès à tout ou partie des fonctionnalités.
3. Inscription et accès au Service
3.1 Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.
3.2 Conditions d'accès
Le Service est réservé aux personnes majeures ou aux mineurs agissant sous la responsabilité de leur représentant légal. Toute inscription implique l'acceptation des présentes CGU.
3.3 Confidentialité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service depuis son compte lui est réputée imputable. En cas de compromission, il doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@scm-asso.fr.
3.4 Plan gratuit
Un plan gratuit est disponible sans engagement, permettant de gérer une association de jusqu'à 50 membres avec un accès limité aux fonctionnalités. Il est accessible sans engagement de durée.
3.5 Transfert d'administration
L'Administrateur d'une association peut transférer la gestion du compte à un autre utilisateur disposant d'un compte valide sur la plateforme.
Le transfert d'administration entraîne la transmission des droits de gestion de l'association au nouvel Administrateur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'un transfert d'administration effectué par l'Utilisateur.
4. Description du Service
Sudo Community Manager propose les fonctionnalités suivantes, selon le plan souscrit :
- Gestion des membres : création et gestion des fiches membres (informations, statut, rôles, historique).
- Gestion financière : enregistrement des recettes (dîmes, offrandes, dons) et dépenses, catégorisation, rapports.
- Départements & pôles : organisation en groupes, affectation des membres, désignation de responsables.
- Gestion des cultes : planification des services, comptage des présences, attribution des rôles.
- Tâches & projets : création, assignation et suivi de tâches avec priorités.
- Communication interne : messagerie ciblée (toute l'assemblée, un département, un rôle), partage d'images.
- Programmes & événements : calendrier partagé, planification d'événements (retraites, conférences, formations).
- Rendez-vous pastoraux : prise de rendez-vous liée aux membres, notes confidentielles (plans Pro et Premium).
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités), avec information préalable des Utilisateurs dans un délai raisonnable.
4.1 Évolution du Service
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités du Service afin d'en améliorer le fonctionnement ou de s'adapter aux évolutions techniques ou réglementaires.
Ces modifications pourront intervenir sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat. Les Utilisateurs seront informés dans un délai raisonnable en cas de modification significative affectant l'utilisation du Service.
4.2 Évolution des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Utilisateurs concernés au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliqueront lors du renouvellement de l'abonnement.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.
- Ne pas saisir de données fausses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Recueillir le consentement des personnes dont il enregistre les données personnelles (membres de l'association) et respecter le RGPD.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des espaces qui ne lui sont pas autorisés.
- Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, de revente ou de sous-traitance sans accord préalable écrit de l'Éditeur.
- Signaler tout dysfonctionnement ou usage frauduleux à l'Éditeur.
5.1 Responsabilité des contenus
L'utilisateur et l'administrateur sont seuls responsables des informations, contenus et données qu'ils saisissent dans la plateforme, notamment les données relatives aux membres de l'association, aux finances, aux communications internes et aux notes pastorales.
Ils garantissent que ces données sont licites, exactes et conformes aux lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles. L'Éditeur ne peut être tenu responsable du contenu saisi par les Utilisateurs.
5.2 Usage abusif
Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ;
- Porter atteinte aux droits de tiers ;
- Envoyer des communications non sollicitées (spam) ;
- Tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service.
Tout usage abusif pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte concerné.
6. Données personnelles et RGPD
6.1 Responsabilité des traitements
L'Éditeur est responsable du traitement des données relatives aux comptes Utilisateurs (nom, email, mot de passe chiffré).
L'Administrateur de l'association est responsable du traitement des données des membres de son association saisies dans la plateforme. Il agit en tant que responsable de traitement ; l'Éditeur intervient en tant que sous-traitant au sens du RGPD.
6.2 Données collectées par l'Éditeur
Lors de l'utilisation du Service, l'Éditeur collecte : identifiants de connexion, données de navigation, et informations saisies dans les formulaires. Ces données sont traitées pour la fourniture du Service, la facturation et l'amélioration des fonctionnalités.
6.3 Droits des personnes
Conformément au RGPD, tout Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et opposition en contactant : contact@scm-asso.fr.
6.4 Conservation des données
Les données de compte sont conservées pendant la durée de l'abonnement et supprimées au plus tard 90 jours après la résiliation, sauf obligation légale de conservation.
6.5 Sécurité des données
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées dans le cadre du Service. Ces mesures incluent notamment :
- L'utilisation de connexions sécurisées (HTTPS) ;
- Le chiffrement des mots de passe ;
- La limitation des accès aux données aux seules personnes autorisées ;
- La mise en place de sauvegardes régulières ;
- La surveillance des accès et des anomalies de sécurité.
Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue des systèmes informatiques et ne saurait être tenu responsable en cas d'accès frauduleux résultant d'une défaillance extérieure ou d'un usage non sécurisé par l'Utilisateur.
7. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions planifiées (maintenance) ou non planifiées (incidents techniques) peuvent survenir.
En cas de maintenance programmée, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs au minimum 24 heures à l'avance.
La disponibilité du Service ne peut être garantie à 100 % et l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire, sauf faute lourde prouvée.
7.1 Sauvegarde des données
L'Éditeur met en place des mécanismes de sauvegarde régulière des données afin de prévenir les pertes accidentelles. Toutefois, il appartient également à l'Administrateur de procéder à des exports ou sauvegardes périodiques des données de son association.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service, d'une suppression volontaire ou d'un défaut de sauvegarde par l'Utilisateur.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son interface, son code source, ses algorithmes, ses bases de données et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de SAS Sudobe et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à l'utilisation du Service conformément aux présentes CGU.
Les données et contenus saisis par les Utilisateurs dans la plateforme restent leur propriété. L'Éditeur n'y accède qu'à des fins de fourniture du Service.
8.1 Interdiction de reproduction et de concurrence déloyale
L'Utilisateur s'interdit expressément :
- De copier, reproduire, distribuer, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter commercialement tout ou partie du Service ou de ses fonctionnalités sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
- De procéder à toute tentative de décompilation, d'ingénierie inverse (reverse engineering), de désassemblage ou de contournement des mesures techniques de protection du Service ;
- D'utiliser le Service ou les informations obtenues via celui-ci dans le but de développer, commercialiser ou promouvoir un service concurrent ;
- D'extraire ou de réutiliser de manière substantielle le contenu des bases de données de la plateforme ;
- De revendre ou mettre à disposition l'accès au Service à des tiers sans autorisation de l'Éditeur.
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée par l'Éditeur pour faire valoir ses droits.
9. Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Catastrophes naturelles ;
- Pannes généralisées des réseaux de télécommunication ;
- Cyberattaques majeures ;
- Décisions administratives ou réglementaires ;
- Tout événement imprévisible échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.
9.1 Responsabilité et Limitation de responsabilité
9.1.1 Cadre général
L'Éditeur s'efforce de fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, l'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
9.1.2 Exclusions de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de :
- Mauvaise utilisation : toute perte de données, erreur de manipulation ou suppression accidentelle résultant d'une faute, d'une négligence ou d'une mauvaise configuration par l'Utilisateur ou l'Administrateur.
- Dommages indirects : tout dommage indirect, tel que la perte de bénéfices, de revenus, de données, le préjudice commercial, l'atteinte à l'image ou à la réputation de l'Organisation ou de ses membres.
- Contenus tiers : la nature, l'exactitude ou la légalité des contenus et données saisis par les Utilisateurs au sein de la plateforme.
- Causes extérieures : les interruptions de service, lenteurs ou bugs liés à des réseaux de communication tiers, à une défaillance de l'hébergeur, à des cyberattaques de grande ampleur ou à tout cas de force majeure.
9.1.3 Plafond de responsabilité
Si la responsabilité de l'Éditeur devait être engagée à raison d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations essentielles, le montant total de l'indemnisation ne pourra en aucun cas excéder les sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage allégué.
9.1.4 Sécurité et Données Personnelles
L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de la gestion des accès à son Espace. Conformément au RGPD, la responsabilité de l'Éditeur en tant que sous-traitant est strictement limitée au cadre défini dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) présent sur le site.
10. Résiliation et clôture de compte
10.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou en contactant l'Éditeur par email. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
10.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement, après notification par email restée sans réponse dans un délai de 72 heures.
10.3 Effets de la résiliation
À l'expiration du compte, les données de l'association sont conservées pendant 90 jours supplémentaires, permettant leur export. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par email ou via une notification sur la plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@scm-asso.fr